Bpifrance estime que près de 700 000 dirigeants partiront à la retraite d’ici 2030, ce qui entraîne un volume important de transmissions d’entreprises.

Pour les dirigeants, de nombreuses interrogations subsistent quant à la fiscalité et à la juridiction de la cession d’entreprise. Quels documents juridiques encadrent la vente ? Quelles garanties figurent dans l’acte de cession ? Quelles obligations administratives suivent la signature ? Comment la fiscalité influence le produit final de la vente ?

Dans cet article, découvrez les repères essentiels pour comprendre les règles juridiques et fiscales de la cession d’entreprise et mieux anticiper ses mécanismes et ses obligations.

En bref : qu’est-ce qu’une cession d’entreprise ?

Une cession d’entreprise correspond au transfert d’une activité économique d’un vendeur (cédant) à un acheteur (acquéreur).

Sur le plan juridique, l’opération repose sur un contrat de vente, appelé acte de cession, ainsi que sur plusieurs formalités administratives qui rendent la vente opposable aux tiers. Ces derniers peuvent être :

• les salariés ;
• les créanciers ;
• l’administration ;
• les partenaires commerciaux.

Plusieurs intervenants accompagnent souvent le dirigeant dans la démarche de cession d’entreprise :

• avocat : rédaction ou vérification de l’acte et des clauses ;
• expert‑comptable : analyse financière et fiscale ;
• notaire : intervention lorsque l’opération comprend un bien immobilier ou un acte authentique.

Une cession d’entreprise s’étale souvent sur plusieurs mois, entre la préparation, l’audit, la négociation et la signature du contrat.

Cession d’entreprise : vendre le fonds ou les titres ?

Une cession peut prendre deux formes principales, impliquant chacune une fiscalité de vente d’entreprise spécifique et des garanties différentes demandées par l’acheteur.

1. La vente du fonds de commerce

Le fonds de commerce correspond à un ensemble d’éléments incorporels et corporels qui permettent d’exploiter une activité commerciale. Il constitue en pratique l’outil économique utilisé pour exercer l’activité et générer du chiffre d’affaires.

Il comprend généralement :

• la clientèle ;
• le nom commercial ou l’enseigne ;
• le droit au bail, c’est‑à‑dire le droit d’occuper les locaux commerciaux ;
• le matériel et les équipements nécessaires à l’activité ;
• parfois les stocks liés à l’exploitation.

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, l’activité est transmise à l’acheteur tandis que la société du vendeur peut continuer d’exister.

2. La vente des titres de la société

Les titres correspondent aux droits de propriété détenus par les associés ou les actionnaires dans une société. Chaque titre représente une fraction du capital social et donne à son détenteur plusieurs droits :

• un droit financier, c’est‑à‑dire la possibilité de percevoir une part des bénéfices sous forme de dividendes ;
• un droit de vote lors des décisions collectives des associés ;
• un droit à une part de la valeur de la société en cas de vente ou de liquidation.

Selon la forme juridique de la société, ces titres prennent deux formes principales :

• actions dans une SAS ou une SA ;
• parts sociales dans une SARL.

Ainsi, la vente de ces titres entraîne un changement de propriétaire de la société elle‑même.

Que doit contenir l’acte de cession d’une entreprise ?

L’acte de cession est le document juridique central de la vente d’une entreprise. Il précise notamment :

• l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
• les éléments vendus ;
• le prix de cession ;
• les modalités de paiement ;
• le calendrier de cession.

Au-delà de ces informations générales, l’acte de cession comporte aussi des clauses juridiques qui encadrent la transaction. Les principales clauses rencontrées dans la pratique figurent dans le tableau ci-dessous :

Clause	Définition simple	Utilité
Garantie d’actif et de passif	Indemnisation si un risque lié au passé apparaît	Protéger l’acquéreur
Condition suspensive	Condition à remplir avant la vente définitive	Encadrer l’opération
Non‑concurrence	Limitation d’une activité concurrente	Préserver la clientèle
Earn‑out	Complément de prix lié aux résultats futurs	Répartir le risque

 

Quelques précisions utiles :

• clause suspensive : la vente devient définitive seulement après réalisation de la condition (exemple : financement bancaire) ;
• garantie d’actif et de passif : protection de l’acheteur contre des risques liés au passé de l’entreprise ;
• clause d’earn‑out (ou complément de prix indexé) : part du prix versée plus tard selon les résultats futurs.

Quels contrats clients et quels salariés sont transférés lors d’une cession d’entreprise ?

Transfert des salariés

L’article L1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail lors d’une reprise d’activité.

Concrètement, cela signifie que lors d’une cession d’entreprise :

• les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur ;
• les salariés conservent ancienneté, rémunération et avantages acquis ;
• le repreneur devient le nouvel employeur sans rupture du contrat.

Transmission des contrats commerciaux

La transmission des contrats commerciaux relève du droit commun de la cession de contrat (article 1216 du Code civil). Bien que certains contrats soient automatiquement poursuivis lors d’une cession d’entreprise, selon les clauses prévues dans le contrat, l’accord du partenaire commercial peut être requis pour transférer le contrat à l’acquéreur.

Quelles formalités suivre après une cession d’entreprise ?

Les principales formalités administratives

Après la signature de l’acte de cession, plusieurs formalités administratives doivent être accomplies pour rendre l’opération opposable aux tiers :

• enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale ;
• publication dans un journal d’annonces légales ;
• publication au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), qui informe notamment les créanciers de la vente.

D’autres démarches possibles

Selon la situation de l’entreprise, le dirigeant peut être mené à réaliser :

• une mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lorsque la cession modifie la direction, l’actionnariat ou les informations légales de la société ;
• un transfert de marques lorsque l’entreprise cédée exploite une marque enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ;
• un transfert de brevets lorsque l’activité repose sur une technologie protégée juridiquement ;
• un transfert de noms de domaine lorsque l’entreprise possède un site internet ou une activité numérique.

Ces formalités assurent la reconnaissance juridique de la cession par les tiers, et ainsi l’opposabilité de la vente aux partenaires, aux créanciers et à l’administration.

Quelle fiscalité s’applique à une cession d’entreprise ?

La fiscalité d’une cession d’entreprise repose sur la plus‑value de cession, qui correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition (ou valeur comptable) de l’entreprise. Pour préparer la vente de leur entreprise, de nombreux dirigeants utilisent d’ailleurs un simulateur d’évaluation d’entreprise afin d’estimer la valeur de leur société et d’anticiper l’impact fiscal potentiel de la cession.

 

Lorsque le dirigeant vend des titres, la plus‑value relève généralement de la fiscalité des valeurs mobilières. Elle est le plus souvent imposée via le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé flat tax : ce mécanisme correspond à une taxation forfaitaire des revenus du capital. Dans certaines situations, le dirigeant peut choisir l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’il s’agit d’une cession de fonds de commerce ou d’une entreprise individuelle, la fiscalité relève généralement du régime des plus‑values professionnelles. Il s’agit d’un cadre fiscal spécifique aux activités exploitées directement par un entrepreneur.

Le montant d’impôt dépend alors de plusieurs éléments :

• la durée de détention de l’entreprise ou du fonds ;
• la nature des biens transmis (matériel, clientèle, éléments incorporels) ;
• la situation fiscale du dirigeant au moment de vendre son entreprise.

Quels dispositifs peuvent réduire l’impôt lors d’une cession d’entreprise ?

Abattement pour départ à la retraite

Un dirigeant qui cède ses titres lors de son départ à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe sur la plus‑value, prévu par l’article 150‑0 D ter du Code général des impôts.

Cet abattement est plafonné à 500 000 € sur la plus‑value imposable. Par exemple, un dirigeant réalisant une plus‑value de 800 000 € dans son entreprise à céder pour cause de retraite peut réduire la base imposable à 300 000 € après application de cet abattement.

Exonérations de plus‑values professionnelles

Certaines entreprises individuelles ou petites structures bénéficient de régimes d’exonération prévus par le Code Général des Impôts, notamment les articles 151 septies et 238 quindecies. Ces dispositifs peuvent conduire à une exonération totale ou partielle de la plus‑value professionnelle lors de la cession.

L’article 151 septies du CGI prévoit notamment une exonération totale de la plus‑value pour les PME lorsque l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, que l’entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.